J.O. 299 du 27 décembre 2006
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Décret n° 2006-1677 du 22 décembre 2006 relatif à la répartition des missions d'expertise du Conseil supérieur d'hygiène publique de France entre le Haut Conseil de la santé publique et les agences de sécurité sanitaire et modifiant le code général des collectivités territoriales, le code de la consommation et le code de la santé publique (partie réglementaire)
NOR : SANP0623103D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'avis du Conseil national des opérations funéraires en date du 30 novembre 2005 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 12 janvier 2006,
Décrète :
Article 1
I. - A l'article D. 1332-4 du code de la santé publique et à l'article D. 2223-105 du code général des collectivités territoriales, les mots : « du Conseil supérieur d'hygiène publique de France » sont remplacés par les mots : « de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail ».
II. - Aux articles D. 1332-14 et D. 1332-17 du code de la santé publique, les mots : « pris après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France » sont remplacés par les mots : « dont il peut saisir pour avis l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail ».Article 2
I. - L'article D. 541-3 du code de la consommation est ainsi modifié :
1° Il est créé après le 13° un 14° ainsi rédigé :
« 14° Deux personnalités qualifiées nommées sur proposition du président du Haut Conseil de la santé publique. »
2° Le 7° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 7° Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ou son représentant ; ».
II. - A l'article D. 1332-4 du code de la santé publique, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux produits soumis à autorisation en application de l'article L. 522-4 du code de l'environnement. »Article 3
Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur à une date définie par arrêté des ministres chargés de la santé, de l'environnement et du travail après avis du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail, ou au plus tard six mois après la date de publication du présent décret. Ces dispositions ne sont pas applicables aux consultations sur les projets d'actes réglementaires et aux demandes d'autorisations qui ont fait l'objet d'une saisine du Conseil supérieur d'hygiène publique de France avant la date d'entrée en vigueur de l'article 1er.
Les dispositions du 1° du I de l'article 2 du présent décret entrent en vigueur à la date de l'élection du président du Haut Conseil de la santé publique.
Les premières nominations des membres du Conseil national de l'alimentation mentionnés au 14° de l'article D. 541-3 du code de la consommation tel qu'il est créé par le I de l'article 2 sont prononcées pour la durée restant à courir jusqu'au prochain renouvellement devant intervenir en application de l'article D. 541-4 du même code.Article 4
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 décembre 2006.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Nelly Olin
Le ministre délégué à l'emploi, au travail
et à l'insertion professionnelle des jeunes,
Gérard Larcher